Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°238
15 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
Article 65
(Art. L. 822-14 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article L. 822-14 dans le code de commerce par les mots :
au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Objet
Cet article mentionnant les personnes morales faisant appel à la générosité publique, il serait opportun d'en limiter le périmètre, en ne considérant que les associations répondant aux dispositions de l'article 3 de la loi 91-772 du 07/08/1991.