En séance

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un article 704-1  ainsi rédigé :

« Art. 704-1. – Le Tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. »

II. En conséquence, le douzième alinéa (11°) de l'article 704 du code de procédure pénale est supprimé.