Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°242
15 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 2235-228 du code de commerce, après le mot :
résolution
insérer le mot :
motivée
Objet
Un amendement à la rédaction du nouvel alinéa, inséré avant le premier alinéa de l'article L. 225-228 tendrait à assurer une transparence concernant le choix des commissaires aux compte ; en effet le projet de résolution n'oblige pas, dans sa rédaction proposée, à justifier ce choix ; une résolution motivées une meilleure information des actionnaires.