Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°243
15 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 225-228 du code du commerce, remplacer les mots :
I et II de l'article L. 233-3
par les mots :
I, II, III et IV de l'article L. 233-16
Objet
Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'article 822-11, il est proposé de remplacer les références au I et II de l'article 233-3 par celles des I, Il, III et IV de l'article 233-16; au même titre, il faut élargir le § 4° de l'article 8211 au § 5° du même article.