Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°244
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mtos :
au 4°
par les mots :
aux 4° et 5°
Objet
Cf. amendement précédent.