Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°245
15 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 68
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 820-3 du code du commerce :
L'information tant sur les appels à concurrence et les réponses des candidats que sur le montant des honoraires....
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L.820-3 ne vise que le montant des honoraires. Une transparence efficace doit permettre de connaître dans quelles conditions l'appel à concurrence, lors du choix des commissaires aux comptes, s'est effectué; les associés et actionnaires doivent pouvoir prendre connaissance, particulièrement sur la description de la mission, des différentes réponses fournies par les candidats, de manière à vérifier leur pertinence et s'il n'y a pas eu « entente », en amont de l'offre.