Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°246
15 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 80
Avant l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions qui auraient pour objet un échange de service ou porteraient à des avantages financiers, en compensation d'une prestation effectuée ».
Objet
Il pourrait utilement mettre fin aux pratiques souvent utilisées de conventions de compensation ; à titre d'exemple un prêt bancaire octroyé contre des honoraires de prestation de service.