Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°248 rect.

18 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 61

(Art. L. 821-3 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-3 dans le code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... °Deux avocats proposés par le Conseil national des barreaux français.

Objet

Cet amendement vise à assurer la présence de deux avocats au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.