Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°249 rect. bis
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 64
(Art. L. 822-2 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L 822-2 dans le code de commerce, après les mots :
d'un représentant du ministre chargé de l'économie
insérer les mots :
, d'un avocat proposé par le Conseil national des barreaux français
Objet
Cet amendement vise à assurer la présence d'un avocat au sein de la commission régionale d'inscription. Cette instance est chargée d'accorder l'autorisation d'exercer aux commissaires aux comptes.