Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°25
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-16-1 du code monétaire et financier par deux phrases ainsi rédigées :
L'Autorité des marchés financiers représentée par son Président peut demander au procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris la mise en mouvement de l'action publique. Lorque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 et L. 465-2, elle peut exercer les droits de la partie civile.