Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°250 rect.

19 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 82 de la commission des finances

présenté par

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

Article 39

(Art. L. 341-3 du code monétaire et financier)

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Dans le texte de l'amendement n° 82, après les mots :
code des assurances
insérer les mots :
les institutions de prévoyance et leurs unions définies aux articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer, comme les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et pour les mêmes opérations, à l'activité de démarchage financier. Il est justifié par la nécessaire égalité de traitement dont doivent bénéficier des organismes soumis aux mêmes règles et désormais contrôlés par la même autorité de contrôle instituée par le présent projet de loi.