Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°251

17 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

Article 39

(Art. L. 341-4 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, après les mots :
Les établissements et entreprises
insérer les mots :
ou institutions

Objet

Cf. amendement à l'article L. 341-3.