Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°256

17 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

Article 39

(Art. L. 341-17 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-17 du code monétaire et financier, après les mots :
l'article L. 310-18 du code des assurances
insérer les mots :
ou l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale

Objet

Cf. amendement à l'article L. 341-3.