Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°257

17 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

Article 42

(Art. L. 541-1 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-1 du code monétaire et financier par les mots :
ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions ;

Objet

Cf. amendement à l'article L. 341-3.