Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°26
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 621-16-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut demander réparation du préjudice qu'elle n'a pas personnellement subi.