Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°287
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. JOLY
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 421-9 du code des assurances, après les mots :
de contrats d'assurances
insérer les mots :
, le cas échéant les bénéficiaires de contrats de cautionnement,
de contrats d'assurances
insérer les mots :
, le cas échéant les bénéficiaires de contrats de cautionnement,
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision afin d'éviter toute ambiguïté quant à la protection des bénéficiaires de contrats de cautionnement dont la souscription est obligatoire.