Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°288

17 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. JOLY

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 421-9 du code des assurances par les mots :
ou les contrats de cautionnement

Objet

Amendement de coordination.