Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°291 rect.
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 57
(Art. L. 421-9-6 du code des assurances)
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le VII de cet article pour insérer un article L. 421-9-6 dans le code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° la liste des cautions obligatoires couvertes par le Fonds de garantie, ainsi que les conditions d'indemnisation des bénéficiaires de contrats de cautionnemen,t notamment la franchise applicable et le pourcentage d'indemnisation versée par le Fonds de garantie des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait du payer en cas d'exécution de son engagement.
« … ° la liste des cautions obligatoires couvertes par le Fonds de garantie, ainsi que les conditions d'indemnisation des bénéficiaires de contrats de cautionnemen,t notamment la franchise applicable et le pourcentage d'indemnisation versée par le Fonds de garantie des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait du payer en cas d'exécution de son engagement.