Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°296
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du huitième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
1° et 2°
par les mots :
1°, 2° et 4°
Objet
Amendement de précision.