Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°297

17 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, après les mots :

préparation des réunions,

insérer les mots :

bénéficier d'une formation spécifique

 

Objet

Amendement de précision.