Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°299
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'autorité des marchés financiers produit tous les ans un bilan d'activité, mis à disposition du Parlement et du public.
Objet
Amendement de précision.