En séance

Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
les salariés et préposés de l'Autorité des marchés financiers, les experts et les personnes consultés ainsi que les personnes participant ou ayant participé aux contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2
par les mots :
les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2