Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°30
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A. Au second alinéa de l'article L. 310-8, les mots : « de la commission consultative de l'assurance » sont remplacés (deux fois) par les mots : « du Comité consultatif du secteur financier » ;