Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°302
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de gestion de régimes obligatoires de sécurité sociale gérées par les organismes régis par le code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission. »
« Les opérations de gestion de régimes obligatoires de sécurité sociale gérées par les organismes régis par le code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission. »
Objet
Cf. amendement insérant un alinéa après le 3° du I de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).