Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°306
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Au début du dixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les décisions de la Commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
Objet
Il convient de rétablir explicitement la règle gouvernant la prise de décision de la CCAMIP.