Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°307
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576) est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur des dispositions législatives portant gravement atteinte à l'accès aux soins des personnes les plus démunies bénéficiant de l'AME.