Amendement

Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°31

13 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

C
G
Retiré

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :

2° Le chapitre 1^er du titre Ier du livre IV est intitulé : « Le Comité consultatif du secteur financier et le Comité de la législation et de la réglementation financières ».