Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°318
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais dus au titre des services et opérations bancaires engendrés par le client doivent être communiqués par écrit au client dans le mois précédent leur perception. »
Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais dus au titre des services et opérations bancaires engendrés par le client doivent être communiqués par écrit au client dans le mois précédent leur perception. »
Objet
Amendement de précision.