Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°320 rect.
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport relatif à l'activité des commissions de surendettement, à l'analyse des éléments concourant à la création des difficultés des ménages surendettés, aux conditions de mise en œuvre des plans d'apurement des dettes, et à l'amélioration de la situation des ménages concernés.
Objet
Amendement de précision.