Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°322
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 77
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes documents sont portés à la connaissance du comité d'entreprise. »
Objet
Amendement de précision.