Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°323
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 79
Avant l'article 79, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. – L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé comme l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »
Objet
Amendement de précision.