Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°324
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 79
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621-18-2 dans le code monétaire et financier, après les mots :
de cette personne
insérer les mots :
les détenteurs des plans d'options donnant droit à la souscription d'actions
Objet
Amendement de précision.