Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°327 rect. ter
18 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. OUDIN, du LUART, BOURDIN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Article 11
(Art L. 621-9-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 621-9-3 du code monétaire et financier par les mots :
, sauf par les auxiliaires de justice.
Objet
Cet amendement est destiné à réparer un oubli dans la concordance des textes modifié par le projet. Il est bien évident que le secret professionnel des auxiliaires de justice, qui peut être opposé aux juridictions, doit continuer de pouvoir être opposé à l'AMF, comme c'est le cas actuellement à l'égard de la COB.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.