Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°336 rect. bis
18 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON, GIROD, TRUCY et ADNOT
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
« les arrêtés pris en application de l'article L. 611-1 »,
par les mots :
« Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 »
Objet
Amendement de coordination dont l'objet est de transposer, dans le cadre juridique issu de la présente loi, le système actuel d'extension des règlements du CRBF aux services financiers de La Poste et à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cet amendement garantit également la correcte application des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable, dans la mesure où certains règlements déjà adoptés sont susceptibles d'être étendus aux services financiers de La Poste et à la Caisse des dépôts et consignations.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.