Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°337 rect. ter

19 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

Article 39

(Art. L. 341-4 du code monétaire et financier)

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Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, après les mots :
salariés
insérer les mots :
ou employés