Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°338 rect. bis
18 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON, GIROD, TRUCY et ADNOT
Article 39
(Art. L. 341-6 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans les premier et dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, après les mots :
les personnes salariées,
insérer le mot :
insérer le mot :
employées
Objet
Cet amendement vise notamment à prendre en compte les différentes situations dans lesquelles se trouvent les personnels employés par les organismes visés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.