Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°34 rect.
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 614-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
II. En conséquence, procéder à la même suppression de mots dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article.