Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°340 rect. bis

18 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. OUDIN, du LUART et BOURDIN

Article 11

(Art L. 621-9-2 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier, après les mots :

le contrôle de l'activité

insérer les mots :

, à l'exclusion du pouvoir de sanction,

Objet

 L'AMF, conformément aux compétences actuellement dévolues au CMF, est dotée d'un pouvoir de contrôle et de surveillance sur les professionnels placés sous son autorité, et peut donc à ce titre engager des poursuites et prononcer des sanctions à leur encontre. Elle peut également déléguer aux entreprises de marché et aux chambres de compensation le contrôle de l'activité des opérations effectuées par les membres des marchés et les transmetteurs d'ordres. Cette faculté de délégation, encadrée par un protocole d'accord, est conforme à l'intérêt des prestataires de services d'investissement visés car elle permet une certaine souplesse dans le contrôle et empêchera les entreprises de marché de s'octroyer un pouvoir de contrôle en dehors de toute habilitation, comme elles peuvent en avoir la tentation.

 Le texte actuel du projet de loi peut cependant aboutir à un cumul de sanctions à l'encontre des intermédiaires visés au titre des mêmes faits.

 Il convient donc de clarifier cette incertitude afin de supprimer le risque pour les transmetteurs d'ordres et les membres des marchés de subir une double condamnation (par l'autorité de tutelle, l'AMF, et par l'entreprise de marché) au titre des mêmes faits.

 Dans cette perspective, ce amendement permet d'indiquer expressément que la délégation du contrôle de l'activité des intermédiaires visés exclut la délégation du pouvoir de sanction, pouvoir qui relève de la compétence exclusive de l'AMF, en sa qualité d'autorité de tutelle.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.