Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°341
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. OUDIN
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
à la demande de la majorité de ses membres.
par les mots :
lorsque la majorité des deux tiers de ses membres le demande.
Objet
Il est essentiel que le Comité consultatif du secteur financier se saisisse de sa propre initiative sur des sujets représentatifs de l'ensemble des préoccupations de ses membres.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).