Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°35
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - L'article L. 614-3 du code monétaire et financier est abrogé.