Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°355 rect.
20 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LONGUET
Article 65
(Art. L. 822-11 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-11 du code de commerce, après les mots :
certifier ses comptes
insérer les mots :
, lorsque celle-ci fait appel public à l'épargne,
Objet
Aujourd'hui les PME ne faisant pas appel public à l'épargne ont recours à leur commissaire aux comptes comme conseil pour valider leurs options comptables et leurs opérations. Le recours sans dispersion des conseils à un professionnel expérimenté qui connaît bien la réalité de l'entreprise est notamment dicté par des considérations de coût et de temps pour l'entreprise. Cette situation qui n'a entraîné aucune difficulté dans le passé mérite d'être pérennisée et c'est pourquoi il est proposé de n'imposer les restrictions prévues qu'aux sociétés cotées.