En séance

Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Après l'article L. 310-20, il est inséré un article L. 310-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 310.20-1. - La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est autorisée à communiquer à l'institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité, les documents qui lui sont transmis par les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance. La nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont déterminées par décret. »