Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°36
14 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 411-3 du code des assurances, remplacer les mots :
des comités consultatifs
par les mots :
du Comité consultatif du secteur financier