Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°364
18 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 326-14-1 du code des assurances, remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
de l'article L. 421-9