Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°367

18 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
L'article L. 441-2 du code monétaire et financier est abrogé.