Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°37
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 614-3
par la référence :
L. 614-2
II. En conséquence, au début du second alinéa du I, dans le deuxième alinéa du II et au début du troisième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
II. En conséquence, au début du second alinéa du I, dans le deuxième alinéa du II et au début du troisième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 614-3
par la référence :
L. 614-2