Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°371

18 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 160 de la commission des lois

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

Article 64

(Art. L. 822-2 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le 4° du texte proposé par l'amendement n° 160 pour l'article L. 822-2 du code de commerce :
« 4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ;

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.