Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°372

19 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 370 rect. de la commission des finances

présenté par

M. LORIDANT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le a du III de l'amendement n° 370 rectifié pour l'article L. 515-21 du code monétaire et financier, après les mots :

à chaque prêt

insérer les mots :

ou créances assimilées

Objet

Sous-amendement de précision.