Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°374
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 126 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'amendement n° 126, supprimer les mots :
la seconde phrase du premier alinéa et
Objet
L'objectif recherché par l'amendement est de maintenir l'unité du conseil d'administration. Le Gouvernement est sensible à cette préoccupation et pense que les administrateurs salariés doivent donc pouvoir participer au vote. Toutefois, il reste important que les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués, qui seront les interlocuteurs habituels des commissaires aux comptes, ne participent pas au choix de ceux-ci.