Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°4
13 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 166 rect , 206 , 207)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
nommé membre du collège ou de la commission des sanctions
par les mots :
membre de l'Autorité des marchés financiers